Les établissements conventionnés et en gestion directe bénéficiant de personnels détachés par l’Agence devront s’acquitter d’une nouvelle contribution assise sur la part patronale des pensions civiles, à hauteur de 35% des pensions civiles en 2026, puis 50% en 2027.
Cette contribution devrait concerner les D1 (personnel de direction expatrié), ainsi que les résidents et D3 (personnel d’enseignement détaché, ancienne et nouvelle formule), à l’exclusion des D2 (personnel de formation qui effectuent des heures d’enseignement dans les établissements où ils sont affectés).
Un taux moyen sera calculé pour chaque type de personnel et appliqué en fonction du nombre de personnels dans l’établissement. Selon notre compréhension, le calcul de cette nouvelle contribution serait le suivant:

Nombre D1*35%(78,28% Traitement indiciaire brut moyen D1)
+ Nombre D3*35%(78,28% Traitement indiciaire brut moyen D3)

Nous avons demandé en séance que les principes énoncés soient mis par écrit et dès après le CA, le chiffrage par établissement.

La création de cette nouvelle contribution pour les établissements conventionnés est une tentative de contourner l’esprit de l’article 12 de la convention.

Les établissements partenaires verront leur contribution augmentée de 0,5% par an pour atteindre les 4%. Ce taux sera appliqué directement aux nouveaux partenaires, dont feraient partie les établissements conventionnés qui décideraient de devenir partenaires.

D’autres évolutions ont également été évoquées, qui seraient mises en œuvre dans un second temps.

• Une refonte en profondeur de l’organisation de l’AEFE pour davantage de transparence et de redevabilité. L’AEFE se concentrerait sur la qualité de l’offre de service qu’elle apporte aux établissements.
  Pour la Fapee, si cette évolution est menée en écoutant les premiers financeurs et utilisateurs du réseau que sont les parents, elle peut être positive.

• Une réflexion sur la gestion de l’enveloppe de l’aide à la scolarité (les bourses scolaires).
  Repenser le système d’aide à la scolarité est notre combat depuis des années, un travail est actuellement mené auquel nous participons activement, mais il est nécessaire d’aller plus loin.

• Une revue de la masse salariale de l’AEFE, incluant le non renouvellement de certains détachements dans les zones qui ne sont pas en tension, ainsi qu’une collaboration avec le ministère de l’Éducation Nationale pour privilégier des régimes de détachement en contrat local (détachement direct).
  En l’état actuel, cette piste permet notamment « d’économiser » les pensions civiles, mais qu’en sera-t-il à la fin de cette réforme de l’AEFE?

• Une évolution du cadre de contractualisation avec les établissements conventionnés.
  Nous travaillons à des modèles de convention plus souples et modulables, et  nous espérons qu’un dialogue constructif entre les partenaires que sont l’AEFE et la représentation des établissements conventionnés aboutisse à une convention juste et ressentie comme telle par toutes les parties.

• La fin progressive des situations dérogatoires ne se justifiant plus au regard du contexte local.
  Pendant que beaucoup contribuent au financement du réseau de manière équilibrée – et obligatoire, d’autres ont toujours refusé d’aligner leur contribution: il est plus que temps que cela cesse.

• Un pilotage plus stratégique de la politique d’homologation.
  Là aussi, il est temps que l’homologation soit pensée en fonction du réseau existant et non seulement en vue de doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger.

Nous n’accepterons pas, une fois de plus, des promesses de réforme qui s’estompent doucement dans les longueurs administratives et les soubresauts gouvernementaux. 

Nous regrettons que plusieurs propositions que la Fapee porte depuis longtemps n’aient pas été évoquées parmi les pistes explorées.
 Voir les propositions de la Fapee (octobre 2025)