CONSTATS
La baisse de subvention pour charges de service public de 35 millions d’Euros qu’a subi l’AEFE dans le cadre du budget rectificatif 2025 a passablement mis en délicatesse la situation financière de l’Agence.
Des difficultés qui ne se résumeront pas à une passade puisqu’une nouvelle diminution de cette subvention de 24 Millions s’annonce pour l’établissement du budget 2026.
Si l’Agence va passer le cap de 2025 en puisant dans ses réserves et en ayant réduit ses couts de fonctionnement, elle aborde l’exercice suivant avec un niveau de trésorerie alarmant. Pour éviter la cessation de paiement, elle annonce par sa tutelle la nécessité de trouver des recettes supplémentaires ainsi que de procéder au recouvrement de créances restées en souffrance depuis trop longtemps.
Un état des lieux dommageable mais pourtant prévisible, puisqu’il trouve sa source dans des problématiques soulevées il y a près de dix ans.
La Fapee tire depuis longtemps la sonnette d’alarme sur :
- la croissance exponentielle de la charge des pensions civiles des personnels résidents et détachés en EGD et conventionnés
- le manque de souplesse de gestion de l’Agence et de ses EGD d’une part, et de la convention d’autre part
- les disparités entre les remontées des établissements partenaires, soulignant notamment qu’une partie d’entre eux ont d’importantes marges commerciales.
Face à cette regrettable situation d’urgence, il est plus que probable qu’une mesure temporaire d’équilibrage sera mise en œuvre : augmentation de la PFC pour la porter à 9% ou 10 % en 2026, mécanisme identique à celui mis en place de 2018 à 2020. Cette mesure impliquera mécaniquement des hausses importantes de frais de scolarité en EGD – les premiers Conseils d’établissement se tenant le jour même de la rencontre des fédérations de parents avec la Direction générale de la mondialisation (!) ont évoqué des augmentations de plus de 7%. Des bras de fer vont s’engager avec les établissements conventionnés, l’article 12 de la Convention stipulant que toute augmentation de la PFC doit être communiquée avant le 31 août de l’année scolaire.
A terme et à compter de 2027, l’hypothèse principale prévoit une inclusion progressive des pensions civiles dans la base de calcul de la PRRD. Celle-ci absorbant progressivement la PFC pour devenir une contribution unique basé sur les couts complets calculés par établissement – nous avions longuement travaillé sur la contribution unique, avec un objectif de rendre plus transparents les flux financiers, avant que ces travaux soient mis de côté.
Si la nécessité de profonds changements était déjà évidente en 2018, elle l’est plus encore aujourd’hui. Nous ne pouvons nous satisfaire des conditions d’urgence , ni de l’absence d’association des parents financeurs majoritaires du réseau et des parents gestionnaires dans l’élaboration des mesures d’une réforme qui cette fois s’annonce inéluctable.
L’Etat français se désengage financièrement de l’enseignement français à l’étranger et, sauf à la marge, aucune autre solution n’est envisagée que de faire appel au portefeuille des familles. Il devient inenvisageable dans ces conditions de maintenir l’existant en l’état. Pourtant, en considérant les seuls EGD, ce sont près de 39.000 élèves français qui coûtent en moyenne 2.700€ par an à l’Etat, quand ils coûteraient près de 10.000€ par an s’ils étaient scolarisés en France. Les données sont à peu près identiques si l’on parle des 41.000 élèves français en établissement conventionnés. La volonté politique de mener la mission de service public au fondement de l’EFE et de l’AEFE n’est plus, comme n’est plus celle d’offrir aux familles étrangères une possibilité d’accéder à la culture et aux valeurs françaises hors d’une démarche commerciale. Nous le regrettons, nous en prenons acte et nous concentrerons nos efforts à la construction d’un réseau qui continue de porter les valeurs auxquelles nous sommes attachés.
PROPOSITIONS
Concernant le budget de l’Agence
- Elucider le mystère des pensions civiles et être clairs
- Soutenir et accélérer la démarche de recouvrement des créances qui représentent un total d’environ 45 millions d’euros.
- Travailler sur l’argent immobilisé dans les IRF (à chiffrer mais il s’agit de plusieurs millions).
- Réviser les contributions des partenaires, notamment ceux à marge commerciale et mettre tous les établissements sur un pied d’égalité ; aujourd’hui la majorité contribuent à hauteur de 2%, mais certains à hauteur d’1%, d’autres selon un tarif par élève, et d’autres sont rattachés à la MLF, à laquelle ils versent, ou pas, une contribution qui n’est pas remontée à l’Agence.
- Rendre transparentes auprès des familles et poursuivre les mesures d’économies mises en œuvre quant au fonctionnement du siège de l’Agence en recentrant ses services sur la pédagogie.
- Donner une capacité d’emprunt à l’Agence par un mécanisme ad hoc ou en la désincarcérant du statut d’ODAC.
Concernant les établissements
- Ouvrir toutes les pistes de réflexion pour un modèle conventionné plus souple, en ne s’interdisant aucune possibilité mais en travaillant avec toutes les parties, à commencer par la représentation des parents gestionnaires.
- Miser sur les EGD en leur donnant l’autonomie nécessaire pour se moderniser et s’adapter aux contextes concurrentiels locaux. Penser établissement par établissement, aucune évolution n’est applicable à la chaine. Travailler avec les familles qui connaissent les établissements et leur environnement.
Concernant les familles
- Respecter les familles engagées dans une scolarité de 15 ans en leur donnant une visibilité claire d’au minimum 5 ans sur la trajectoire des augmentations à prévoir.
- Fournir aux familles et aux parents gestionnaires le détails et les couts complets des moyens mis en œuvre par l’Agence pour le fonctionnement des établissements.
- Préserver les familles les plus fragiles en conditionnant l’homologation à l’acceptation des boursiers avec des tarifs plafonnés.
Nous ne laisserons pas l’enseignement français à l’étranger se réformer sans associer pleinement les parents financeurs et gestionnaires.
