A la suite d’un recours gracieux déposé le 18 février dernier, qui n’a pas abouti, et conformément à la décision de son conseil d’administration, la Fapee a déposé le 20 avril dernier un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, pour son compte et celui de 27 autres co-auteurs. Ce recours vise les décisions 28, 29 et 30 du CA de l’AEFE du 18 décembre 2025.
Le collectif réuni à cette occasion représente 27 établissements :
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- 20 organismes gestionnaires d’établissements conventionnés
- 3 organismes gestionnaires d’établissements partenaires
- 4 APE d’EGD.
Cette mobilisation, à la fois large et structurée, confère au recours une portée collective forte et traduit un mouvement convergent d’acteurs aux profils complémentaires.
La FAPEE promeut le rejet des mesures portant sur les nouvelles contributions demandées par l’AEFE adossées au cout des pensions civiles. Nous sommes intimement convaincus que cette charge ne doit pas avoir vocation à être transmise aux familles via les hausses des frais d’écolage.
Dès le transfert des charges de pension civile, la Fapee a lancé des alertes, réitérées régulièrement depuis 2018 et ses 50 propositions pour l’avenir du réseau. Ce, malgré la subvention de compensation qui n’a jamais augmenté proportionnellement au coût des retraites des personnels dans le réseau. L’opposition de la Fapee à la répercussion aux établissements, et donc aux familles, de la part employeur des pensions civiles a de nouveau été affirmée systématiquement depuis juin 2025.
Le recours contentieux du 20 avril 2026 est la suite logique de notre position :
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- une réforme est nécessaire, nous sommes volontaires et mobilisés pour y participer,
- des mesures d’urgences, qui mettent en danger un grand nombre d’établissements, sont uniquement délétères.
